Notification Vie Prive

NOTIFICATION VIE PRIVEE


À partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD) sera d'application.


VOIR : Règlement général sur la protection des données - EUR-Lex - Europa

Qui va traiter les données ?

Le nouveau Règlement européen relatif à la protection de la vie privée (RGPD) prévoit un nouvel intervenant : le délégué à la protection des données, également appelé Data Protection Officer (DPO). Le délégué à la protection des données contrôle les traitements de données au sein de son organisation. À partir du 25 mai 2018, certains responsables du traitement (et/ou sous-traitants) seront obligés de désigner un délégué à la protection des données.
Ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation ont quand même un intérêt à désigner un tel délégué.
Celui-ci jouera en effet un rôle non négligeable dans la politique de protection des données de son organisation.
Pour rappel, ce délégué ne sera obligatoire que dans 3 cas, à savoir
(1) pour les autorités publiques ou organismes publics
(2) en cas de suivi ràgulier et systàmatique à grande àchelle des personnes concernàes
(3) en cas de traitement à grande échelle de données particulières (anciennes données “sensibles”) ou de données relatives à des infractions ou condamnations.
Pour anuo.be, le délégué à la protection des données : Jacques Malherbe BE0713261388.



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